J.O. 240 du 14 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2004-403 du 28 septembre 2004 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF1)

NOR : CSAX0401403S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;

Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;

Vu la décision no 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;

Vu la décision no 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.

Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision no 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bourgoin 1, Bruges-Capbis-Mifaget 2, Cachan, Campan 2, Campan 3, Chirens, Crépol, Dourgne, Entremont-le-Vieux 2, Gavarnie, Iholdy, Labastide-Clairence 1, Nivolas-Vermelle, Oyonnax 2, Pagolle, Salies-du-Salat, Sarras, Saint-Jean-en-Royans, Sainte-Croix-Volvestre, Vinay 3 et Voiron 1.

Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004 pour le site de Cachan et avant le 31 mai 2005 pour les autres sites.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis





A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 240 du 14/10/2004 texte numéro 92





(1) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 270°, 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 240°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 140°.

(2) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 140°.

(3) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 30°, 30 W dans le secteur compris entre les directions compris entre les directions d'azimuts 30° et 190°.

(4) PAR de 32 W dans la direction d'azimut 180°, 32 W dans la direction d'azimut 300°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15° et 105°.

(5) PAR de 2 W dans le secteur entre les directions d'azimuts 125° et 315°, 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 115°.

(6) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 140°.

(7) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 310°.

(8) PAR de 0,75 W dans la direction d'azimut 360°, 0,75 W dans la direction d'azimut 240°.

(9) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 360°, 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 250°.

(10) PAR de 0,8 W dans la direction d'azimut 20°, 0,8 W dans la direction d'azimut 170°.



(11) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 235°.

(12) PAR de 1,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 180°.

(13) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 335°, 0,5 W dans la direction d'azimut 215°.

(14) PAR de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 35° et 225°.

(15) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 200°.

(16) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 210°, 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 15°.

(17) PAR de 55 W dans la direction d'azimut 195°, 20 W dans la direction d'azimut 310°.

(18) PAR de 454 W dans la direction d'azimut 360°, 158 W dans la direction d'azimut 255°.

(19) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 180°, 12 W dans la direction d'azimut 310°.

(20) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 340°.

(21) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220° et 40°.

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.

1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

- date de mise en service ;

- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.

Information communiquée sans délai si elle est disponible :

- diagramme de rayonnement mesuré.

Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.

2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.

3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.